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FAQ : le transfert de permis au profit du propriétaire en cas de non acquisition du promoteur immobilier

Bonjour à tous,

Comme à mon habitude, chers lecteurs, je vous signifie d’une nouvelle question posée par un propriétaire foncier qui est, à mon sens, très pertinente sur la possible clause de transfert de permis de construire à son profit en cas de non acquisition de son bien.

Je vous joins le lien

Le transfert de permis au profit du propriétaire en cas de non acquisition ?

Bonne lecture!

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