Les questions relatives à l'avant promesse

Quand s’engager : Proposition d’achat ou promesse de vente ?

673 vu(s) 8 janvier 2018 8 janvier 2018 catherine 0

Voici la question de cette propriétaire :

« Vous nous déconseillez de signer l’offre d’achat du promoteur donc je me pose la question,par quel moyen le promoteur peut savoir que l’on est d’accord sur cette offre ,qui lui permettra d’envisager la rédaction d’une promesse unilatérale de vente »

En préambule, je conseille la lecture de l’article du blog :

Vendre sa maison à un promoteur : proposition d’achat par un promoteur

En effet, je ne conseille pas la signature l’offre d’achat car celle-ci n’est pas détaillée et ne permettant pas aux propriétaires fonciers de comprendre l’ensemble des conditions suspensives liées à la promesse de vente.

Dès lors, vous me posez une excellente question qui me paraissait être logique due à mes habitudes de professionnelles, j’en suis confuse.

L’offre d’achat ne « permet pas » d’envisager la rédaction de la promesse, les promoteurs peuvent naturellement vous communiquer un projet de promesse unilatérale concernant votre bien sans pour autant vous imposer la signature de l’offre comme préalable.

Lors de mes appels d’offres en phase 2, c’est-à-dire lorsque les promoteurs ont été sélectionnés sur les critères financiers et qu’ils ne sont plus que deux, je procède à la négociation des conditions suspensives sur des projets de promesses complets me permettant d’intégrer la rédaction des conditions, ces derniers devant se plier au formalisme s’ils souhaitent accéder au bénéfice de la promesse de vente. C’est le même procédé pour les appels d’offres de marché public à l’image de la ville qui vend un terrain, elle demande un prix mais aussi et surtout des conditions.

Si le promoteur rechigne ou résiste à vous transmettre un projet de promesse, n’hésitez pas à lui dire « je vous comprend, je travaillerai avec un de vos confrères qui n’a pas les  mêmes problématiques que vous ».

Je vous assure qu’au bout d’un moment, il va vous la communiquer. Il cherchera peut être? à l’envoyer également à votre notaire, pour avoir l’impression de mettre un pas dans votre dossier, cela dépend de la vision qu’il a de l’étude de votre notaire : Si le groupe a déjà travaillé avec son étude, il aura tendance à dire que c’est un avantage, dans le cas inverse, il pourra se méfier et vous l’enverra directement…

Concernant l’envoi au notaire, c’est à vous de voir. Votre problématique en tant que profane de droit, c’est que certains mots ont une signification en français qui n’entraînent pas les mêmes conséquences au niveau juridique. C’est donc délicat de faire un « sans faute » si j’ose dire. Une promesse, c’est du cas par cas, du clause par clause sachant qu’il y a une vision intégrale car certaines clauses renvoient à d’autres mais bien entendu, ce n’est « pas marqué » en ce sens qu’il n’est pas écrit, veuillez-vous conférer au paragraphe x page z donc c’est un peu complexe.

En tout cas, sachez que je n’ai jamais, jamais eu de problème à me faire parvenir les projets de promesses rédigés et que la signature de l’offre n’est pas un préambule nécessaire à cette transmission.

Il ne s’agit pas d’une vente à particuliers qui est plus commune et dont la seule condition est l’obtention de prêt, généralement largement vérifiable préalablement par les revenus des futurs acquéreurs. Là, il s’agit d’un véritable contrat d’affaires, avez-vous déjà vu un industriel signer  un contrat sans avoir négocier les conditions de son achat ? Il en est de même pour vous, vous ne pouvez pas, à mon sens, vous engager sur un contrat uniquement sur un prix car dans l’industrie de la promotion, la certitude sur le prix passe par la réalisation des conditions.

Aussi, même si vous déléguez et prenez des risques, il me semble naturel de pouvoir vous permettre d’effectuer un contrôle régulier sur la process du promoteur lui permettant de réaliser les conditions.

 


Scroll Up